Exemple
Vous souhaitez obtenir le dégrèvement du montant résultant d’un avis d’imposition.
Ce que dit la loi
Il existe un article de loi pour chaque type d'impôt, détaillant les conditions spécifiques donnant droit à un dégrèvement.
Chaque contribuable devra se référer aux textes concernant sa propre situation (à ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Un dégrèvement est la diminution ou la dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour différentes charges telles que : impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, etc.
Votre demande doit être solidement argumentée (fournir une copie de l’avis d’imposition et de tout autre document nécessaire) et adressée au Centre des Impôts. Dans l’attente de leur ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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