Lettre
Logement
Construire
Lettre demandant un dédommagement pour construction litigieuse en vertu des droits de propriété
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Exemple
Votre voisin a construit un ouvrage qui empiète sur votre terrain. Le préjudice que vous subissez ne vous semble pas nécessiter la destruction de l'ouvrage, mais vous souhaitez obtenir un dédommagement.
Ce que dit la loi
L'article 545 du Code civil spécifie que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez un courrier simple à votre voisin. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre demandant un dédommagement pour construction litigieuse en vertu des droits de propriété
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Cette lettre a été rédigée par une juriste, spécialisée en droit des affaires, qui a mis ses compétences à profit en tant que rédacteur dans le domaine juridique. Vous apprécierez la rigueur de ses écrits, lesquels ne pourront que répondre à vos attentes.
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