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Accueil > Logement > Voisinage > Litiges conciliation > Lettre demandant un dédommagement pour construction litigieuse en vertu des droits de propriété
Lettre   Logement
Voisinage
Lettre demandant un dédommagement pour construction litigieuse en vertu des droits de propriété


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Exemple
Cette construction ne vous gène pas vraiment. Vous pouvez demander un dédommagement financier.
 
 Auteur de cette lettre : Lettre demandant un dédommagement pour construction litigieuse en vertu des droits de propriété

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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