Exemple

l’entreprise est mise en liquidation judiciaire, vous demandez alors à être dispensé de l’exécution de votre clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail. Vous demandez d’être dispensé de l’exécution de cette clause.

Ce que dit la loi

la clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. La clause ... la suite

Notre conseil

en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, demandez à être déchargé de votre clause de non-concurrence. En effet, votre employeur risque de ne pas être solvable et l’AGS ne couvre que les sommes dues au salarié au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Or, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence est due mois par ... la suite