Exemple
Une personne de votre famille étant décédée, les organismes vous réclament une copie de l’acte de décès. Vous demandez ce document au bureau de l’état civil.
Ce que dit la loi
Les organismes exigent une copie de l’acte de décès pour la plupart des démarches : calcul de la pension de réversion, obtention de capitaux décès auprès de la sécurité sociale ou ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
La copie de l’acte de décès étant réclamée par de nombreux organismes, il est judicieux d’en demander sept ou huit exemplaires. Dans ce cas, joignez une enveloppe suffisamment timbrée.
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Décès
Carte Postale
FAX