Exemple

Vous avez été verbalisé pour une infraction au Code de la route. Mais vous constatez une irrégularité dans la rédaction du procès-verbal : erreur sur le numéro d’immatriculation de votre véhicule, inexistence du lieu de l’infraction inexistant, non-respect d’une signalisation inexistante… Cette irrégularité est un vice de forme qui entraîne la nullité du procès-verbal.

Ce que dit la loi

Vous pouvez contester une contravention soit dans les 30 jours conformément aux articles 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale, soit au-delà du délai de 30 jours conformément à l’article ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez tous les justificatifs à l’appui [copie de la carte grise, photographie du lieu d’infraction…]. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Muriel Trémeur

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