Exemple
Vous souhaitez construire un mur mitoyen pour séparer distinctement les limites de votre propriété de celles de votre voisin. Vous le contactez pour lui demander son accord, tout en précisant que vous souhaitez également qu’il participe au partage du montant des travaux.
Ce que dit la loi
L’article 663 du Code civil ne vous autorise à contraindre un voisin à contribuer à la construction d’un mur mitoyen que dans les villes et les faubourgs (maisons, cours et jardins). ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Réfléchissez aussi sur la hauteur de la clôture. Mieux vaut se mettre d’accord avec votre voisin. Sachez également que cette hauteur peut être fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus dans votre localité. A défaut, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins 32 décimètres de hauteur, compris ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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