Exemple

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous semble s’imposer pour que l’ensemble des salariés travaillant dans tous les pays concernés bénéficient d’une structure d’échange et de dialogue avec les dirigeants.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 439-6, 1er alinéa, du code du travail, en vue de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

La forme de la demande importe peu. Il s’agit en pratique d’une simple pétition. Par ailleurs, consultez les articles L. 439-13 et suivant du code du travail. Ils précisent la composition, le fonctionnement, la compétence, les moyens matériels (ressources, experts, frais de déplacements, traductions, etc.) du comité d’entreprise européen. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite