Lettre demandant un congé pour formation syndicale : J’ai l’honneur de vous demander par la présente un congé de formation syndicale en application du décret n° 84-474 du 15 juin 1984. Je souhaiterai effectuer cette formation du … (date) au … (date) conformément aux dispositions légales. Cette formation sera...
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Lettre demandant un congé pour formation syndicale


Exemple
Vous avez adhéré à un syndicat et votre expérience en la matière est quasiment nulle. Une formation sur des notions fondamentales s’impose. Mais il faut en faire la demande auprès de votre chef de service.
Ce que dit la loi
L’article 34, 7°, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires ont droit à un congé pour formation syndicale avec maintien du traitement pour une durée maximum ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
A défaut de réponse expresse de l’Administration au plus tard le 15e jour précédant le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Effectuez donc un compte à rebours pour être certain d’être dans votre droit. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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