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Lettre   Droit du travail Salarié
Temps de travail
Lettre demandant un congé de formation-mobilité


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Exemple
Vous souhaitez exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie ? Le congé de formation-mobilité est fait pour vous. Vous bénéficier alors d'une formation professionnelle avant votre entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.
Ce que dit la loi
Selon le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997, le congé de formation-mobilité est accordé pour une durée maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire. Il ne peut être fractionné. ... la suite
Notre conseil
Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent. ... la suite
 


Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


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