Exemple

Les nouveaux élus au comité d’entreprise sont parfois novices sur la gestion des entreprises. C’est pourquoi une formation économique s’impose afin de débattre à armes égales avec l’employeur. Cinq jours c’est peu, mais c’est déjà beaucoup. A condition d’en informer le chef d’entreprise.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 434-10 du code du travail, les membres titulaires du comité d’entreprise peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes selon les formes applicables au référé, c’est-à-dire en urgence. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite