Exemple
Vous souhaitez consulter un document détenu par la sécurité sociale qui concerne la décision d’attribution de vos allocations familiales.
Ce que dit la loi
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 vous accorde un droit d’accès aux documents nominatifs détenus par une administration. La consultation se fait soit sur place, soit par délivrance d’une ... la suite
Notre conseil
Il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie d’une pièce d’identité. ... la suite
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