Lettre
Logement
Copropriété
Lettre demandant la communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur.
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Exemple
Maintenant que le contrôle a été fait, sur votre demande, vous voulez connaître l’avis des techniciens.
Ce que dit la loi
Toute personne qui dispose d’un titre d’occupation dans l’immeuble (donc qu’elle soit locataire, propriétaire ou hébergé) peut obtenir à ses frais la communication du rapport technique relatif à l’ascenseur et ses ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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