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Accueil > Administration > Demandes > Etat civil > Lettre de demande de changement de nom (sans rapport avec des liens de filiation)
Lettre   Administration
Demandes
Lettre de demande de changement de nom (sans rapport avec des liens de filiation)


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Exemple
Vous avez un nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice et vous souhaitez changer de nom.
Ce que dit la loi
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom [art. 61 du code civil]. Le changement de nom est autorisé par un décret qui est publié au ... la suite
Notre conseil
Vous devez motiver votre volonté de changer de nom par un réel intérêt : une consonance ridicule, péjorative ou grossière, une consonance étrangère, la filiation avec une personne ayant subi une condamnation à caractère infamant… indiquez le nouveau nom que vous avez choisi. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

- Voir la fiche de l'auteur -



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