Exemple

Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une mutation, suite à des faits qui vous sont reprochés, vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.

Ce que dit la loi

Selon l’article L 122-43 du Code du travail, les juges vont contrôler si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si vous contestez les faits que votre employeur vous reproche, vous avez la possibilité de refuser la sanction qui vous a été infligée, notamment si cette sanction modifie des éléments de votre contrat de travail. Vous avez aussi la possibilité de contester cette sanction devant le Conseil de prud’hommes. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite