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Accueil > Logement > Voisinage > Mur mitoyen > Lettre de demande de cession d'un mur en mitoyenneté
Lettre   Logement
Voisinage
Lettre de demande de cession d'un mur en mitoyenneté


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Exemple
Votre voisin a construit un mur à la limite séparative de vos deux propriétés. Vous pouvez l’obliger à vous en céder la mitoyenneté. Attention, rien n’est automatique ! Pour revendiquer la mitoyenneté, vous devez au préalable en faire la demande.
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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