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Lettre de demande de cession d'un mur en mitoyenneté :
Il y a quelques mois, vous avez construit un mur sur votre terrain afin, selon vos propres termes, de « séparer plus clairement nos deux propriétés ». Je viens de m’apercevoir que ce mur a été construit à la limite... |
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Lettre
Logement
Voisinage
Lettre de demande de cession d'un mur en mitoyenneté
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Exemple
Votre voisin a construit un mur à la limite séparative de vos deux propriétés. Vous pouvez l’obliger à vous en céder la mitoyenneté. Attention, rien n’est automatique ! Pour revendiquer la mitoyenneté, vous devez au préalable en faire la demande.
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Auteur de cette lettre : Lettre de demande de cession d'un mur en mitoyenneté
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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