Exemple
Vous avez reçu un chèque sans provision, et l'auteur n'a pas régularisé la situation. Vous souhaitez faire appel à un huissier pour un recouvrement. Vous devez demander un certificat de non-paiement à votre banque.
Ce que dit la loi
l’article L. 131-73 du code monétaire et financier ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Ce certificat, après avoir été signifié par un huissier de justice, permettra d'obtenir le recouvrement forcé de votre dette, par une saisie sur ses revenus ou ses biens. Obligatoire pour cette poursuite, il vous serra envoyé automatiquement si vous présenté une seconde fois le chèque après trente jours et qu'il est à nouveau rejeté. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Chèques
