Exemple
Vous avez été verbalisé pour avoir stationné votre véhicule sur la sortie garage de votre habitation au motif que le stationnement était gênant.
Ce que dit la loi
La demande de bienveillance n’est pas prévue par la loi. C’est une demande de clémence dont l’issue dépend de la seule appréciation de votre destinataire. ... la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez des pièces justificatives [carte grise et justificatif de domicile récent]. ... la suite
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PV Voiture
Carte Postale
FAX