Exemple
Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison. Pour des raisons personnelles (situation familiale passagère, diminution des ressources, connaissance venant travailler dans votre ville, etc.), vous souhaitez sous-louer une partie de votre habitation. Vous devez en faire la demander par écrit à votre propriétaire.
Ce que dit la loi
Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs), Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. Chapitre Ier : Dispositions générales, Article 8 ... la suite
Notre conseil
La sous-location est très rarement autorisée dans les baux de location. Donc, avant de sous-louer, vous devez en demander l'autorisation expresse à votre propriétaire. Ce dernier peut vous la refuser sans avoir à se justifier. Il doit vous répondre dans les quinze jours qui suivent l’envoi de votre lettre recommandée.
Si vous sous-louez sans son autorisation ou malgré son refus, il ... la suite
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