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Exemple
Il n’est plus possible de différer les travaux d’entretien (peinture, ravalement, recrépissage...) ou de réparations de votre maison. Pour les entreprendre, il faut passer chez le voisin. Il convient de le rencontrer en lui expliquant votre problème. Si vous ne parvenez pas à le voir, écrivez-lui.
Ce que dit la loi
Pour ce type de situation, l’ancien droit prévoyait la servitude de “ tour d’échelle ”, qui imposait au voisin l’accès sur une portion de son terrain en vue de l’exécution de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
En l’absence d’arrangement à l’amiable, vous pouvez, en cas d’urgence, saisir en référé, par l’intermédiaire d’un avocat, le tribunal de grande instance du lieu où est située votre propriété, afin d’être autorisé à pénétrer sur le terrain. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Voisinage
Carte Postale
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