Exemple
Vous dirigez une association et vous souhaitez demander à votre commune une autorisation d’occupation du domaine public à l’occasion, par exemple, de la kermesse que vous souhaitez organiser.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
Si vous souhaitez organiser une manifestation accueillant du ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la mairie compétente pour savoir si vous devez ou non demander également une autorisation auprès de la préfecture, ce qui est parfois le cas. ... la suite
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