Lettre
Famille
Décès
Lettre sollicitant l'enlèvement des effets personnels d'un locataire décédé sans famille connue
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Exemple
Votre locataire est décédé. Vous ne connaissez ni ses amis ni sa famille. Vous demandez au juge l'autorisation de vider le logement.
Ce que dit la loi
En louant un logement, vous perdez le droit d'y pénétrer sans l'accord expresse du locataire. C'est son domicile privé, vous ne pouvez y pénétrer que s'il y consent.
Et le fait qu'il ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre sollicitant l'enlèvement des effets personnels d'un locataire décédé sans famille connue
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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