Exemple
Vous avez été imposé à la taxe d’habitation ou à la redevance audiovisuelle alors que vous louez votre ancien logement et n’y habitez plus. Vous pouvez demander le remboursement de la somme à condition de transmettre à l’administration fiscale un certificat attestant que vous vivez en concubinage.
Ce que dit la loi
L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes , ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable de faire la demande dans les meilleurs délais car au vue du délai de réponse de votre commune, sachez que les recours que vous pouvez faire avec l’appui de l’attestation sont souvent limités dans les délais [notamment en matière fiscale]. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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