Exemple
Le paiement de votre impôt sur le revenu est fait par prélèvements mensuels. Suite à des difficultés financières (période de chômage, divorce et versement d’une pension alimentaire….), vous souhaitez arrêter provisoirement le prélèvement.
Ce que dit la loi
Aucune formalité n’est exigée. La demande peut être faite par courrier simple. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les justificatifs à l’appui de votre demande et qui démontrent la réalité de votre changement de situation financière (perte d’emploi, divorce, grave accident de travail….). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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