Exemple
Vous êtes demandeur ou défendeur à un litige mais vous ne disposez pas de ressources financières pour faire face aux frais d’avocat et de justice engendrés par un procès. Vous allez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Ce que dit la loi
Pour bénéficier de cette aide, vous devez être français, ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou un étranger résidant habituellement en France. L’aide juridictionnelle couvre les frais de justice (avocat, huissier, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Plutôt que d’adresser votre demande d’aide juridictionnelle (comprenant le dossier et les pièces justificatives) par la voie postale, nous vous conseillons de vous rendre directement au Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent afin que vous soyez immédiatement informé si une pièce venait à manquer ou si un élément faisait défaut. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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