Exemple

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, vous devez percevoir les sommes qui vous sont dues par votre employeur. C’est l’Assurance garantie des salaires (AGS) qui s’en charge mais dans la limite de deux plafonds. Si elle vous applique à tort le moins avantageux, réagissez.

Ce que dit la loi

Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés en vue de garantir le paiement de leurs créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et verse à cet effet une cotisation. ... la suite

Notre conseil

Si vous contestez la détermination du plafond appliqué et si, malgré votre réclamation, vous vous heurtez à un refus de paiement par l'AGS, vous devez saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes. Aucun délai n'est prévu pour l'introduction d'une telle action. ... la suite