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Accueil > Lettre gratuite > Logement > Résiliation du bail > Report de libération des lieux > Lettre demandant un report de la date de libération des lieux
Lettre   Logement
Résiliation du bail
Lettre demandant un report de la date de libération des lieux


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Exemple
Vous avez donné votre congé à votre bailleur ou bien c'est lui qui en a pris l'initiative. Toujours est-il que vous ne pouvez pas partir à la date prévue. Demandez un petit délai.
Ce que dit la loi
Si c'est vous qui avez pris l'initiative du congé, vous devez en principe quitter le logement à la date que vous avez mentionnée dans votre lettre de congé. Si c'est le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si le bailleur se sert sur votre dépôt de garantie pour compenser votre refus de payer les loyers au-delà de la date de remise des clefs, assignez-le devant le tribunal d'instance. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre demandant un report de la date de libération des lieux

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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