Exemple
Erreur ou décision volontaire, toujours est-il que votre banque a refusé d’honorer les chèques et les prélèvements alors que vous bénéficiez d’une autorisation écrite de découvert. Vous lui rappelez que cette rupture brutale engage sa responsabilité.
Ce que dit la loi
Il n’existe pas de droit au découvert bancaire, c’est une simple faculté que la banque est libre d’accorder ou refuser. Toutefois, lorsqu’elle l’a accordée par écrit, cette autorisation a la valeur ... la suite
Notre conseil
Si la banque a rejeté vos chèques malgré une autorisation de découvert, n’hésitez pas à exiger un dédommagement. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Envoyez une copie de votre lettre au siège social de votre banque. ... la suite
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