Exemple

Vous avez été victime d’un vol d’un véhicule de société. Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d‘assurance.

Ce que dit la loi

L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que l’assuré doit informer son assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur dans un délai minimal de 5 ... la suite

Notre conseil

Vous pouvez avertir votre assureur par oral, mais respectez le délai minimal de 2 jours pour adresser votre lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer ce vol à partir du moment où vous en avez connaissance. Il est également conseiller de joindre une copie du récépissé du dépôt de la plainte effectué au commissariat de police après le vol. ... la suite