Exemple
Vous avez rempli votre déclaration de surendettement, vous le retournez à la commission.
Ce que dit la loi
La déclaration de surendettement doit être faite sur un formulaire gracieusement fourni par les Commissions de surendettement. Sur ce document, vous devez indiquer votre état, vos charges de famille, les éléments ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Il est préférable de déposer le dossier sur place. Ainsi, l’agent de la Banque de France pourra vérifier s’il n’ y manque rien. En cas d’impossibilité de vous déplacer, envoyez-le par La Poste. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Dettes - Surendettement
Carte Postale
FAX