Exemple
Vous êtes majeur, célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) et souhaitez conclure un PACS avec votre partenaire (de même sexe ou de sexe opposé) afin d’officialiser votre union et d’aménager votre vie commune.
Ce que dit la loi
Article 515-1 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Ce contrat, qui comprend 12 clauses, doit être rédigé sur papier libre en deux exemplaires originaux. Ci-dessous, une version détaillée du contrat qui pourra être modifiée, augmentée et/ou diminuée par la suite.
Renseignez-vous au greffe du tribunal d’instance dont vous dépendez afin de connaître les pièces à fournir et la procédure à suivre.
Une adresse commune est obligatoire (même si les domiciles ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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PACS
Carte Postale
FAX