Exemple
L’entrepreneur à qui vous aviez commandé des travaux ou le commerçant qui devait vous livrer un bien a déposé le bilan. Or, vous aviez déjà versé une partie de la somme due. Vous déclarez votre créance.
Ce que dit la loi
Quand un commerçant, une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, il doit déclarer au tribunal de commerce qu’il est en cessation de paiement. Le tribunal nomme alors un ... la suite
Notre conseil
Lorsque vous passez une commande de travaux ou de bien, ne payez pas comptant et versez une toute petite somme, en prévoyant un paiement à la livraison. Pour les travaux, prévoyez un paiement au fur et à mesure de l’achèvement des tranches de travaux. ... la suite
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