Exemple

vous quittez l’entreprise mais votre employeur refuse le déblocage de vos droits à la participation.

Ce que dit la loi

participation, intéressement et plans d’épargne d’entreprise sont les principales composantes de « l’épargne-salariale ». La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est le principal système légal. Obligatoire dans l’entreprise de ... la suite

Notre conseil

la demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement. ... la suite