Exemple

Vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Mais si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation le déblocage de vos droits à la participation. Si votre employeur refuse, contestez-le par écrit.

Ce que dit la loi

L'article R. 442-17 du Code du travail énumère limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation : – cessation du contrat ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Par ailleurs, s'il persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la procédure de référé et, au besoin, en dénonçant votre reçu pour solde de tout compte. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite