Exemple

Vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Mais si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation le déblocage de vos droits à la participation. Si votre employeur refuse, contestez-le par écrit.

Ce que dit la loi

L'article R. 442-17 du Code du travail énumère limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation : – cessation du contrat de travail ... la suite

Notre conseil

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Par ailleurs, s'il persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la procédure de référé et, au besoin, en dénonçant votre reçu pour solde de tout compte. ... la suite