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Lettre   Gérer la rupture des contrats
Licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable (sanction) en présence de représentants du personnel




Exemple
Vous reprochez à votre salarié certains faits, et vous souhaitez lui infliger une sanction disciplinaire, vous devez le convoquer à un entretien préalable afin de l’en informer.
Ce que dit la loi
L’article L 122-41 du code du travail prévoit que lorsque vous envisagez de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
N’oubliez pas de préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel ou une personne de son choix appartenant à l’entreprise. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 


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