Exemple
Le syndic de votre copropriété n'est vraiment pas pressé de convoquer l'assemblée des copropriétaires. Car il sait qu'on veut mettre fin à son mandat et lui demander quelques comptes. Avec d'autres copropriétaires, vous demandez au président du conseil syndical d'organiser cette convocation.
Ce que dit la loi
Selon l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété, le syndic doit convoquer l'assemblée des copropriétaires au moins une fois par an. Mais ... la suite
Notre conseil
Il arrive qu'il y ait collusion entre le président du conseil syndical et le syndic. La situation est alors bloquée. Il ne vous reste plus alors qu'à demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé (en urgence) de permettre à un copropriétaire de convoquer l'assemblée.
... la suite
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