Exemple

Par lettre recommandée avec avis de réception et six mois avant l’échéance de votre bail de location, votre propriétaire vous demande de quitter l’appartement sans justifier son congé. Vous lui répondez en lui précisant que vous considérez ce congé nul et non avenu.

Ce que dit la loi

L’article 15-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de ... la suite

Notre conseil

Surtout, attendez le dernier moment pour écrire au bailleur que son congé non motivé est nul. Sinon, il aurait le temps de régulariser la procédure ! Enfin, faites-lui savoir que vous demanderez des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent en cas de reprise frauduleuse, ou si le motif invoqué n’est pas réel et sérieux. ... la suite

Zoubida Azzouz

- Voir la fiche de l'auteur -