Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation : J’ai demandé par lettre du ….(date) à mon employeur, les établissements…….(nom et adresse) conformément aux articles L. 931-1 et L. 931-2 du Code du travail, une autorisation d'absence au titre d’un congé individuel de formation. Celui-ci vient de me faire savoir...
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Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation


Exemple
Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation : votre employeur vous a fait savoir qu’il ne vous autorisait pas à vous absenter pour un congé individuel de formation malgré le fait que vous remplissez toutes les conditions pour y prétendre. Vous saisissez l’inspecteur du travail.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 931-6 du code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Attention : même si l’inspecteur du travail estime que le congé doit vous être accordé par votre employeur, ne vous croyez pas autorisé à partir pour effectuer votre stage. Vous risquez le licenciement et celui-ci peut être justifié si votre employeur démontre les conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise que peut avoir ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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