ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire
Se désinscrire




Accueil > Droit du travail Salarié > Temps de travail > Repos et jours fériés > Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation
Lettre   Droit du travail Salarié En partenariat avec
Temps de travail
Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation


NOUVEAU
Téléchargez cette lettre sur le site partenaire Juritravail.com
Exemple
Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation : votre employeur vous a fait savoir qu’il ne vous autorisait pas à vous absenter pour un congé individuel de formation malgré le fait que vous remplissez toutes les conditions pour y prétendre. Vous saisissez l’inspecteur du travail.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 931-6 du code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité ... la suite
Notre conseil
Attention : même si l’inspecteur du travail estime que le congé doit vous être accordé par votre employeur, ne vous croyez pas autorisé à partir pour effectuer votre stage. Vous risquez le licenciement et celui-ci peut être justifié si votre employeur démontre les conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise que peut avoir ... la suite
Pour télécharger ce modèle de lettre, cliquez sur le lien suivant :
Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation
 


Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Carte Postale

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

FAX

Envoyer vos FAX depuis votre ordinateur

FAX

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2008 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083