Exemple
Vous aviez signé une promesse de vente pour acquérir un logement. La banque ayant refusé de vous accorder le prêt, vous avez renoncé à votre achat et réclamé le remboursement de vos arrhes. Mais le vendeur a refusé au motif que la promesse de vente ne contenait pas de condition suspensive. Vous lui rappelez la loi…
Ce que dit la loi
Avant 1979, seul l'acquéreur qui avait pensé à faire mentionner dans la promesse de vente qu'il s'engageait sous la condition d'obtenir les emprunts bancaires était protégé.
Or souvent, les acquéreurs de logements ... la suite
Notre conseil
Dès que votre demande de crédit est refusée, envoyez au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception pour demander le remboursement de vos arrhes. N'acceptez jamais qu'on mentionne dans la promesse de vente que vous financez votre achat au comptant alors que cela n'est pas exact. La loi est faite pour vous protéger, refusez de la violer. ... la suite
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