Exemple
Vous essuyez les foudres de votre locataire qui élève de vives protestations contre les frais de plomberie dont vous entendez lui faire supporter le coût. Votre position est inflexible car elle a un fondement légal : certaines dépenses de plomberie incombent au locataire qui ne peut s’y soustraire.
Ce que dit la loi
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire les frais engagés pour l’entretien courant du logement et les petites réparations. Parmi ces frais, souvent ... la suite
Notre conseil
Pour connaître la liste quasi exhaustive des réparations relevant du locataire, reportez-vous au Journal officiel du 30 août 1987 qui publie le décret du 26 août 1987. ... la suite
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