Exemple

vous êtes victime d’un accident sur le trajet qui vous mène de votre domicile à votre lieu de travail, vous êtes alors en arrêt de travail. Vous déclarez à la Caisse primaire d’assurance maladie votre accident qui rejette la qualification d’accident de trajet. Vous saisissez la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester ce refus.

Ce que dit la loi

l’accident de trajet est l’accident survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail et en revenir. Il ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite