Exemple

Votre logement a été cambriolé. Sous le coup de l’émotion, vous avez oublié de respecter les délais prévus à votre contrat d’assurance pour effectuer votre déclaration. Votre assureur refuse de vous couvrir. Vous contestez la validité de son refus et exigez d’être remboursé.

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit déclarer les sinistres dont il est victime dans les cinq jours pour la généralité des sinistres, et deux jours (ouvrés) pour ... la suite

Notre conseil

Si l’assureur a refusé de vous indemniser, demandez-lui de vous prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. S’il maintient son refus, menacez-le de saisir les tribunaux. N'hésitez pas à adresser vos menaces (courtoises) au directeur de la compagnie d'assurances. ... la suite