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Accueil > Argent > Consommation > Vendeur malhonnête > Lettre de contestation d'un refus de garantie apposé par un commerçant.
Lettre   Argent
Consommation
Lettre de contestation d'un refus de garantie apposé par un commerçant.


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Exemple
Vous avez fait l’acquisition d’un appareil qui est tombé en panne. Le vendeur refuse de le réparer gratuitement alors que la garantie est encore valable. Vous contestez.
Ce que dit la loi
Un appareil vendu est assorti d’une garantie contractuelle. Ainsi, si votre appareil tombe en panne, le commerçant doit vous le réparer gratuitement. Et ce tant que la garantie est en cours ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre de contestation d'un refus de garantie apposé par un commerçant.

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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