Lettre de justification pour la déduction des frais de repas : Par notification de redressement en date du…, dont vous voudrez bien trouver copie jointe, vous me faites connaître que vous envisagez de refuser la déduction de mes frais de repas au motif que je ne suis pas en mesure d'apporter...
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Lettre   Argent
Impôts
Lettre de justification pour la déduction des frais de repas


Exemple
Il n'existe ni cantine ni restaurant d'entreprise. Pour déjeuner, vous achetez un sandwich ou une salade au fast-food du coin, mais vous n'avez pas gardé les tickets de caisse.
L'agent des impôts a refusé cette déduction. Vous contestez.
Ce que dit la loi
L'article 93-3° du code général des impôts stipule qu'un salarié peut déduire ses frais réels, comme notamment les frais de transport, de documentation, de formation, et les frais de repas. De ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
De nombreux agents des impôts ignorent cette mesure de simplification. Si l'agent maintient son refus d'accepter cette déduction, écrivez au responsable du centre des impôts et à la direction des services fiscaux de votre département. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Lettre de justification pour la déduction des frais de repas

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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