Exemple
Vous avez déclaré un sinistre mais votre assureur vous informe qu’il refuse de le prendre en compte pour cause de déclaration tardive mais vous avez le droit de contester ce refus dans la mesure où ce retard ne porte pas préjudice à l’assureur.
Ce que dit la loi
L’article L 113-2 du code des assurances précise que le non respect du délai de déclaration de sinistre ne peut faire perdre droit à indemnisation excepté si l’assureur peut prouver que ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Il faut être de bonne foi sur les raisons du retard de déclaration et les justifier au mieux. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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