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Accueil > Lettre gratuite > Famille > Tutelle - Curatelle > Allocation personnelle d'autonomie > Lettre contestant le refus d'accorder à vos parents l'allocation personnalisée d'autonomie
Lettre   Famille
Tutelle - Curatelle
Lettre contestant le refus d'accorder à vos parents l'allocation personnalisée d'autonomie


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Exemple
Avoir des parents grabataires, c’est une véritable sinécure. Comme les vôtres ont besoin de l’assistance d’une tierce personne, vous avez sollicité pour leur compte l’allocation personnalisée d’autonomie. Si le montant que l’on vous propose de leur verser mensuellement vous semble dérisoire ou si, encore pire, on vous refuse le principe de l’allocation, n’hésitez pas à effectuer un recours amiable et/ou contentieux.
Ce que dit la loi
La loi n° 2001–647 du 20 juillet 2001 (JO du 21) applicable depuis le 1er janvier 2002 a créé l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui remplace la prestation spécifique dépendance. Elle est ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Renseignez-vous auprès d’associations qui s’occupent des personnes âgées dépendantes. Elles sauront vous conseiller si la décision que vous entendez contester à une chance d’aboutir. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre contestant le refus d'accorder à vos parents l'allocation personnalisée d'autonomie

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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