Exemple

A l’issue de la procédure de vérification, le contrôleur vous a notifié un avis de mise en recouvrement correspondant aux redressements qu’il vous a énoncé dans sa notification de redressement. Vous contestez cet avis de mise en recouvrement et souhaitez que le juge tranche votre différent.

Ce que dit la loi

Avant de pouvoir aller devant le tribunal vous devez effectuer une réclamation préalable contentieuse auprès du Directeur des Services Fiscaux (Article R. 196 et suivants du Livre des procédures fiscales). Afin ... la suite

Notre conseil

Dans un premier temps, rappelez précisément le cadre et la procédure suivie de contrôle fiscal, période et impôts concernés, date des avis de vérifications, propositions de redressements, réponse du contribuable, avis de mise en recouvrement, etc. Dans un deuxième temps, contestez méthodiquement et précisément chaque chef de redressement. Enfin, dans un troisième temps, demandez le sursis de paiement. ... la suite