Lettre de contestation de procès-verbal au Tribunal de police pour erreur d’immatriculation

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Lettre de contestation de procès-verbal au Tribunal de police pour erreur d’immatriculation

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	Exemple Vous recevez un procès-verbal à la suite d’un excès de vitesse. Vous découvrez que le numéro d’immatriculation du véhicule comporte une erreur : un chiffre ou une lettre qui ne correspond pas au numéro d’immatriculation de votre véhicule. Ce que dit la loi Un procès-verbal est irrégulier s’il ne comporte pas les mentions exactes suivantes : la date, l’heure, l’endroit et la nature de l’infraction, la signature de l’agent verbalisateur, le numéro d’immatriculation, la ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Adressez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez les justificatifs (copie de votre carte grise et d’une pièce d’identité). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre de contestation de procès-verbal au Tribunal de police pour erreur d’immatriculation
*Muriel Trémeur* Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française. - Voir la fiche de l'auteur -