Lettre de contestation d’un procès-verbal pour erreur d’identité

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Lettre de contestation d’un procès-verbal pour erreur d’identité

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	Exemple Vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse, mais après avoir demandé le cliché du radar automatique, la photographie du conducteur prouve que ce n’est pas vous qui étiez au volant. Ce que dit la loi Vous n’êtes pas tenu de payer la contravention. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Adressez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez les justificatifs (copie d’une pièce d’identité et copie de la photographie) et gardez une copie du procès-verbal contesté. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre de contestation d’un procès-verbal pour erreur d’identité
*Muriel Trémeur* Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française. - Voir la fiche de l'auteur -