Exemple
Vous avez reçu un procès-verbal à la suite d’une contravention ayant fait l’objet d’une carte-lettre pour une infraction au Code de la route (excès de vitesse, passage à un feu rouge, stationnement dangereux…). Vous découvrez que le procès-verbal n’a pas été signé par l’agent verbalisateur.
Ce que dit la loi
Un procès-verbal n’est régulier que s’il comporte les mentions suivantes : la date, l’heure, l’endroit et la nature de l’infraction, la signature de l’agent verbalisateur, le numéro d’immatriculation, la date et ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Adressez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception au responsable indiqué sur l’avis de contravention. Gardez une copie des originaux (procès-verbal, carte-lettre) et du courrier de contestation. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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